Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-2022 du 28 décembre 2011 relatif à la convocation des personnes sous suivi socio-judiciaire et à l'appel des décisions du tribunal correctionnel pour mineurs)

Au premier alinéa de l'article R. 311-7 du code de l'organisation judiciaire, les mots : « et du tribunal pour enfants » sont remplacés par les mots : «, du tribunal pour enfants et du tribunal correctionnel pour mineurs ».