Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1997 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs)

L'annexe II b de l'arrêté du 2 juillet 1997 est modifiée comme suit :
a) Les mots : « La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement » sont remplacés par :
« La direction régionale et interdépartementale de l'énergie et de l'environnement (DRIEE) (*)/ La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) (*)/ La direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) (*)/ Le constructeur (*) :
N° de réception par type nationale du véhicule tracteur :
N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : » ;
b) Avant le mot : « signature », est inséré le mot : « date » ;
c) Après le mot : « signature », sont insérés les mots : « DRIEE-DREAL-DEAL-Constructeur (*) » ;
d) Le dernier paragraphe (NOTA) est supprimé.