Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1997 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs)

L'article 10 de l'arrêté du 2 juillet 1997 susvisé est modifié comme suit :
« Les mots : " les préfets de département ” sont remplacés par les mots : " les préfets ”. »