Article AUTONOME (Arrêté du 27 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière)

« Plafonds de prix de vente fixés en application de l'
articleR. 331-76-5-4 du code de la construction et de l'habitation
(En euros hors taxes, par mètre carré de surface utile)