Article 38 AUTONOME (Arrêté du 6 décembre 2011 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne))

Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés, à :
Mme Joëlle Tartas, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
M. Guy Rolland, technicien supérieur des études et de l'exploitation de classe exceptionnelle ;
Mme Laurence Restoin, adjointe d'administration de l'aviation civile de 1re classe ;
M. Laurent Genolini, adjoint d'administration de l'aviation civile de 1re classe.