Article 31 AUTONOME (Arrêté du 6 décembre 2011 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne))

Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, les bons de commande sur marchés et tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 35 000 euros HT, conclus en application des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé, à :
M. Patrick Calmejane, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
M. Jean-Marc Blanco, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
M. Laurent Breton, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.