Article 4 AUTONOME (Arrêté du 28 novembre 2011 relatif aux informations statistiques annuelles fournies par les organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte attribuant des logements locatifs sociaux)

Le présent arrêté s'applique à compter de l'enquête annuelle portant sur l'année 2011.