Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 novembre 2011 relatif aux informations statistiques annuelles fournies par les organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte attribuant des logements locatifs sociaux)

L'arrêté du 7 mars 2008 relatif aux informations statistiques annuelles dues par les organismes d'HLM et sociétés d'économie mixte attribuant des logements locatifs sociaux est abrogé à compter du 1er janvier 2012.