L'article R. 331-47 est ainsi modifié :
1° Le 2° est complété par les mots : « les directions départementales des territoires et de la mer et les directions interrégionales de la mer ou, outre-mer, les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement et les directions de la mer territorialement compétentes pour les espaces maritimes du parc figurent parmi les lieux d'enquête ; » ;
2° Au 4°, les mots : « directions départementales de l'équipement et les directions départementales des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « directions départementales des territoires et de la mer et les directions interrégionales de la mer ou, outre-mer, les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement et les directions de la mer ».