Le premier alinéa de l'article R. 331-44 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « les délibérations du conseil d'administration » sont insérés les mots : « , à l'exception des délibérations budgétaires, » ;
2° L'alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les délibérations budgétaires sont régies par l'article R. 331-38, elles sont exécutoires de plein droit si le ministre de tutelle et le ministre chargé du budget n'y font pas opposition dans le délai d'un mois qui suit la date de réception de la délibération. »