L'article R. 331-15 est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, les mots : « aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R. 331-4 » sont remplacés par les mots : « aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels la commune appartient ainsi qu'au département et à la région concernés » et après le mot : « préfet » sont insérés les mots : « mentionné à l'article R. 331-43 » ;
2° Au cinquième alinéa, après les mots : « sont décidées par décret en Conseil d'Etat » sont insérés les mots : « dans les conditions prévues par l'article R. 331-9 ».