Le septième alinéa de l'article R. 151-41 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par l'alinéa suivant :
« Le dossier comprend également l'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 du code de l'environnement, lorsque celle-ci est requise en application des articles R. 122-2 et R. 122-3 du même code. »