Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement)

A l'article 7 du décret n° 2004-308 du 29 mars 2004 relatif aux concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, les mots : « les articles R. 11-14-3 à R. 11-14-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « les articles R. 123-1 à R. 123-27 du code de l'environnement ».