Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement)

L'article R. 2224-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
Les mots : « aux 1° et 2° de l'article L. 2224-10 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 2224-10 » et les mots : « les articles R. 123-6 à R. 123-23 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « les articles R. 123-1 à R. 123-27 du code de l'environnement ».