Article 3 AUTONOME (Arrêté du 23 décembre 2011 pris en application de l'article 4 du décret n° 2011-1600 du 21 novembre 2011 relatif au régime d'habillement du personnel militaire des armées, des services et directions du ministère de la défense et de certaines formations spécialisées de la gendarmerie nationale)

Le droit de tirage est ouvert pour l'acquisition d'effets civils aux militaires exerçant des fonctions exigeant le port de la tenue civile pour des missions particulières.
Les militaires mentionnés à l'alinéa précédent conservent toutefois un droit de tirage réduit destiné au renouvellement de leurs effets militaires.