A N N E X E
CONVENTION DE CONCESSION DE LA SECTION
DE L'AUTOROUTE A 150 ENTRE ECALLES-ALIX ET BARENTIN
Entre l'Etat, représenté par la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et désigné dans le présent document et dans le cahier des charges y annexé par « le concédant »,
D'une part, et
ALBEA, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 20, rue de Caumartin, 75009 Paris, immatriculée sous le numéro 537 624 652 au tribunal de commerce de Paris, représentée par M. Alain Joël ROUSSEAU agissant en qualité de président et désignée dans le présent document et dans le cahier des charges annexé par « ALBEA » ou « le concessionnaire »,
D'autre part,
Sous réserve de l'approbation de la présente convention par décret pris en Conseil d'Etat,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Dans les conditions définies par la présente convention et le cahier des charges annexé, l'Etat concède à la société ALBEA, qui accepte, la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section de l'autoroute A 150 entre Ecalles-Alix et Barentin et de ses annexes, en ce compris son financement.
Article 2
Le concessionnaire s'engage à financer, concevoir, construire, exploiter, entretenir et maintenir l'ouvrage concédé, à ses frais, risques et périls, dans les conditions fixées par le cahier des charges annexé à la présente convention.
Article 3
Le concessionnaire est autorisé à percevoir des péages sur la section concédée et des redevances pour installations annexes dans les conditions définies par le cahier des charges annexé à la présente convention de concession.
Article 4
La présente convention et son cahier des charges annexé entrent en vigueur dès publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat les approuvant.
Article 5
Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d'impression de la présente convention et du cahier des charges annexé sont à la charge du concessionnaire.
Fait à Paris, le 22 décembre 2011.
Pour l'Etat :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Pour ALBEA :
Le président,
A.-J. Rousseau