Article 48 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics)

Au deuxième alinéa de l'article 40-1 du présent décret, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».