Article 45 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics)

A l'article 25-1 du même décret, les mots : « et 14, et au troisième alinéa de l'article 15 et aux articles » sont remplacés par les mots : «, 14, au quatrième alinéa de l'article 15 et aux articles 17-2, ».