Article 41 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics)

Au troisième alinéa de l'article 17 du même décret, les mots : « premier tour de » sont supprimés.