Article 39 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics)

L'article 13 bis du même décret est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « des sixième à huitième alinéas de l'article 29 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « du 2° de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » ;
2° Au quatrième alinéa de l'article 13 bis du même décret, les mots : « dixième alinéa de l'article 29 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ».