Article 38 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics)

L'article 13 du même décret est ainsi modifié :
1° A la première phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° A la deuxième phrase du deuxième alinéa, après le mot : « jours » est inséré le mot : « francs » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « dixième alinéa de l'article 29 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ».