Article 36 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics)

Au second alinéa de l'article 11 du même décret, les mots : « à L. 7 » sont remplacés par les mots : « et L. 6 ».