Article 35 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics)

Au premier alinéa de l'article 10 du même décret, le mot : « quinzième » est remplacé par le mot : « vingtième » et les mots : « premier tour de » sont supprimés.