Article 34 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics)

Le premier alinéa de l'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« La liste électorale est dressée à la diligence de l'autorité territoriale en prenant comme date de référence celle du scrutin. »