Article 31 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics)

Le premier alinéa de l'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à quatre ans. Ce mandat est renouvelable. »