Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics)

I. ― Le troisième alinéa des articles 17 et 20, le second alinéa de l'article 21-5 et la seconde phrase du premier alinéa de l'article 21-6 du même décret sont supprimés.
II. ― L'article 34 du même décret est abrogé.