Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics)

Après la première phrase du premier alinéa de l'article 25 du même décret, il est inséré la phrase suivante : « La convocation peut être envoyée par tous moyens, notamment par courrier électronique. »