Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics)
Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics)
L'article 21-3 du même décret est ainsi modifié : 1° Au huitième alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt » ; 2° Au neuvième alinéa, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « quinzième ».