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Article AUTONOME (Décret n° 2011-2004 du 28 décembre 2011 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011)

Article AUTONOME (Décret n° 2011-2004 du 28 décembre 2011 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011)



A N N E X E
Etat A. ― Répartition par programme et fixation pour le titre 2
des crédits ouverts ou annulés pour 2011 intéressant les missions du budget général



INTITULÉS DE LA MISSION
et du programme
NUMÉRO
du programme
AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts
(en euros)
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
MINISTRE CONCERNÉ

ADMINISTRATION GÉNÉRALE
ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT
 
8 167 528
8 167 528
60 437
60 437
 

Administration territoriale
307
»
»
60 437
60 437
Ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer,
des collectivités territoriales
et de l'immigration

Dont titre 2
 
»
»
60 437
60 437

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
8 167 528
8 167 528
»
»
Idem

AGRICULTURE, PÊCHE,
ALIMENTATION, FORÊT
ET AFFAIRES RURALES
 
27 146 010
34 020 510
19 658 359
24 147 370

Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires
154
27 146 010
34 020 510
»
»
Ministre de l'agriculture,
de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement
du territoire

Forêt
149
»
»
10 999 377
11 517 525
Idem

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
»
»
5 856 089
9 171 467
Idem

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
»
»
2 802 893
3 458 378
Idem

Dont titre 2
 
»
»
538 085
538 085

AIDE PUBLIQUE
AU DÉVELOPPEMENT
 
917 053 329
28 985 000
»
28 985 000

Aide économique et financière au développement
110
30 053 329
28 985 000
»
»
Ministre de l'économie,
des finances
et de l'industrie

Solidarité à l'égard des pays en développement
209
887 000 000
»
»
28 985 000
Ministre d'Etat,
ministre des affaires
étrangères et européennes

ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE
ET LIENS AVEC LA NATION
 
2 000
2 000
»
»

Liens entre la nation et son armée
167
2 000
2 000
»
»
Ministre de la défense
et des anciens combattants

CONSEIL ET CONTRÔLE
DE L'ÉTAT
 
3 387 540
12 030 077
15 500 000
8 500 000

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
165
3 387 540
12 030 077
»
»
Premier ministre

Cour des comptes et autres juridictions financières
164
»
»
15 500 000
8 500 000
Idem

Dont titre 2
 
»
»
6 500 000
6 500 000

CULTURE
 
60 243 000
243 000
274 144
274 144

Patrimoines
175
60 000 000
»
»
»
Ministre de la culture
et de la communication

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
243 000
243 000
274 144
274 144
Idem

Dont titre 2
 
»
»
274 144
274 144

DIRECTION DE L'ACTION
DU GOUVERNEMENT
 
»
»
8 023 597
6 527 996

Coordination du travail gouvernemental
129
»
»
5 539 756
5 344 155
Premier ministre

Dont titre 2
 
»
»
996 416
996 416

Protection des droits et libertés
308
»
»
2 200 000
900 000
Idem

Dont titre 2
 
»
»
100 000
100 000

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
333
»
»
283 841
283 841
Idem

ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT
ET AMÉNAGEMENT DURABLES
 
»
»
17 512 004
17 512 004

Infrastructures et services de transports
203
»
»
1 971 820
1 971 820
Ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports
et du logement

Sécurité et affaires maritimes
205
»
»
21 463
21 463
Idem

Energie, climat et après-mines
174
»
»
13 000 000
13 000 000
Idem

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
217
»
»
2 518 721
2 518 721
Idem

Dont titre 2
 
»
»
2 328 653
2 328 653

ÉCONOMIE
 
17 000 000
17 000 000
»
»

Stratégie économique et fiscale
305
17 000 000
17 000 000
»
»
Ministre de l'économie,
des finances
et de l'industrie

ENGAGEMENTS FINANCIERS
DE L'ÉTAT
 
765 363
848 816
476 291 328
476 291 328

Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)
117
»
»
424 000 000
424 000 000
Ministre de l'économie,
des finances
et de l'industrie

Epargne
145
»
»
52 291 328
52 291 328
Idem

Majoration de rentes
168
765 363
848 816
»
»
Idem

ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
 
10 000
10 000
1 738 963
4 044 297

Vie de l'élève
230
10 000
10 000
»
»
Ministre de l'éducation
nationale, de la jeunesse
et de la vie associative

Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
»
»
178 270
178 270
Idem

Dont titre 2
 
»
»
178 270
178 270

Enseignement technique agricole
143
»
»
1 560 693
3 866 027
Ministre de l'agriculture,
de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement
du territoire

GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
ET DES RESSOURCES HUMAINES
 
»
»
20 000 000
54 817 403

Entretien des bâtiments de l'Etat
309
»
»
20 000 000
54 817 403
Ministre du budget,
des comptes publics
et de la réforme de l'Etat

IMMIGRATION, ASILE
ET INTÉGRATION
 
61 000 000
52 000 000
»
»

Immigration et asile
303
61 000 000
52 000 000
»
»
Ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer,
des collectivités territoriales
et de l'immigration

JUSTICE
 
223 000 000
5 000 000
»
»

Accès au droit et à la justice
101
»
5 000 000
»
»
Garde des sceaux,
ministre de la justice
et des libertés

Conduite et pilotage de la politique de la justice
310
223 000 000
»
»
»
Idem

MÉDIAS, LIVRE
ET INDUSTRIES CULTURELLES
 
49 866 914
45 482 293
53 118 152
53 077 233

Presse
180
4 400 000
»
»
»
Ministre de la culture
et de la communication

Livre et industries culturelles
334
500 000
500 000
»
»
Idem

Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique
313
»
»
53 118 152
53 077 233
Idem

Action audiovisuelle extérieure
115
44 966 914
44 982 293
»
»
Premier ministre

POLITIQUE DES TERRITOIRES
 
»
»
3 800 000
3 800 000

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
112
»
»
3 800 000
3 800 000
Ministre de l'agriculture,
de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement
du territoire

POUVOIRS PUBLICS
 
»
»
2 245 974
2 245 974

Présidence de la République
501
»
»
2 245 974
2 245 974
Ministre du budget,
des comptes publics
et de la réforme de l'Etat

PROVISIONS
 
»
»
596 157 000
596 157 000

Dépenses accidentelles et imprévisibles
552
»
»
596 157 000
596 157 000
Ministre du budget,
des comptes publics
et de la réforme de l'Etat

RECHERCHE
ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
 
»
»
2 997 804
3 077 959

Enseignement supérieur et recherche agricoles
142
»
»
2 997 804
3 077 959
Ministre de l'agriculture,
de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement
du territoire

RÉGIMES SOCIAUX
ET DE RETRAITE
 
196 094 720
196 613 360
»
»

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
198
70 839 359
71 128 086
»
»
Ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports
et du logement

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
197
23 286 256
23 286 256
»
»
Idem

Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers
195
101 969 105
102 199 018
»
»
Ministre du budget,
des comptes publics
et de la réforme de l'Etat

Dont titre 2
 
70 000 000
70 000 000
»
»

RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
 
3 771 522
3 771 522
115 271
115 271

Concours financiers aux communes et groupements de communes
119
64 805
64 805
»
»
Ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer,
des collectivités territoriales
et de l'immigration

Concours financiers aux départements
120
936 938
936 938
»
»
Idem

Concours financiers aux régions
121
2 769 779
2 769 779
»
»
Idem

Concours spécifiques et administration
122
»
»
115 271
115 271
Idem

REMBOURSEMENTS
ET DÉGRÈVEMENTS
 
381 000 000
381 000 000
»
»

Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)
200
381 000 000
381 000 000
»
»
Ministre du budget,
des comptes publics
et de la réforme de l'Etat

SANTÉ
 
35 000 000
35 000 000
25 460 000
25 460 000

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
204
»
»
25 460 000
25 460 000
Ministre du travail,
de l'emploi et de la santé

Protection maladie
183
35 000 000
35 000 000
»
»
Idem

SÉCURITÉ
 
»
»
6 970 000
6 970 000

Police nationale
176
»
»
6 970 000
6 970 000
Ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer,
des collectivités territoriales
et de l'immigration

Dont titre 2
 
»
»
6 970 000
6 970 000

SÉCURITÉ CIVILE
 
»
»
9 540 000
9 540 000

Coordination des moyens de secours
128
»
»
9 540 000
9 540 000
Ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer,
des collectivités territoriales
et de l'immigration

SOLIDARITÉ, INSERTION
ET ÉGALITÉ DES CHANCES
 
152 863 635
160 863 635
153 659 772
153 659 772

Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales
304
»
»
153 404 802
153 404 802
Ministre des solidarités
et de la cohésion sociale

Actions en faveur des familles vulnérables
106
20 000
20 000
»
»
Idem

Handicap et dépendance
157
152 843 635
155 843 635
»
»
Idem

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
»
5 000 000
254 970
254 970
Ministre du travail,
de l'emploi et de la santé

Dont titre 2
 
»
»
254 970
254 970

SPORT, JEUNESSE
ET VIE ASSOCIATIVE
 
50 000
50 000
»
»

Sport
219
32 000
32 000
»
»
Ministre des sports

Jeunesse et vie associative
163
18 000
18 000
»
»
Ministre de l'éducation
nationale, de la jeunesse
et de la vie associative

TRAVAIL ET EMPLOI
 
2 000
2 000
8 466 434
3 101 888

Accès et retour à l'emploi
102
2 000
2 000
»
»
Ministre du travail,
de l'emploi et de la santé

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
»
»
8 466 434
3 101 888
Idem

VILLE ET LOGEMENT
 
249 330 000
249 330 000
»
»

Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
177
7 330 000
7 330 000
»
»
Ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports
et du logement

Aide à l'accès au logement
109
242 000 000
242 000 000
»
»
Idem

Totaux
2 385 753 561
1 230 419 741
1 421 589 239
1 478 365 076
 


Etat B. ― Répartition par programme des crédits ouverts pour 2011
intéressant les comptes d'affectation spéciale



INTITULÉS DU COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE
et du programme
NUMÉRO
du programme
AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts
(en euros)
MINISTRE CONCERNÉ

CONTRÔLE DE LA CIRCULATION
ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS
 
69 226 361
69 226 361
 

Radars
751
18 000 000
18 000 000
Ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement

Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
754
27 149 972
27 149 972
Ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer,
des collectivités territoriales
et de l'immigration

Désendettement de l'Etat
755
24 076 389
24 076 389
Ministre du budget,
des comptes publics
et de la réforme de l'Etat

GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER
DE L'ÉTAT
 
136 835 998
136 835 998

Contribution au désendettement de l'Etat
721
8 239 479
8 239 479
Ministre du budget,
des comptes publics
et de la réforme de l'Etat

Contribution aux dépenses immobilières
723
128 596 519
128 596 519
Idem

GESTION ET VALORISATION
DES RESSOURCES TIRÉES
DE L'UTILISATION DU SPECTRE HERTZIEN
 
86 000 000
86 000 000

Optimisation de l'usage du spectre hertzien
762
86 000 000
86 000 000
Ministre du budget,
des comptes publics
et de la réforme de l'Etat

Totaux
292 062 359
292 062 359
 


Etat C. ― Répartition par programme des crédits ouverts pour 2011
intéressant le compte de concours financiers « Prêts à des Etats étrangers »



INTITULÉS DU COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS
et du programme
NUMÉRO
du programme
AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts
(en euros)

PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS
 
5 805 958
10 757 958

Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France
852
5 805 958
10 757 958