Article 6 AUTONOME (Décret n° 2011-2003 du 28 décembre 2011 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012)
Article 6 AUTONOME (Décret n° 2011-2003 du 28 décembre 2011 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012)
Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la loi de finances pour 2012 sur les comptes d'opérations monétaires sont fixées par compte conformément à l'état F annexé au présent décret.