Article 5 AUTONOME (Décret n° 2011-2003 du 28 décembre 2011 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012)

Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 2012 sur les comptes de commerce sont fixées par compte ou par section conformément à l'état E annexé au présent décret.