Délégation est donnée à Mme COURBON Dominique, attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du département de conseil et d'appui aux instances nationales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de conseil et d'appui aux instances nationales.