Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-2002 du 28 décembre 2011 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale)

Le 3° de l'article D. 645-2 du code de la sécurité sociale est supprimé.