Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-2001 du 28 décembre 2011 relatif à la carte d'étudiant des métiers)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-2001 du 28 décembre 2011 relatif à la carte d'étudiant des métiers)


Il est inséré après l'article D. 6325-28 du code du travail une section 7 ainsi rédigée :


« Section 7



« Carte d'étudiant des métiers


« Art. D. 6325-29.-Une carte d'étudiant des métiers est délivrée gratuitement aux salariés en contrat de professionnalisation mentionnés à l'article L. 6325-6-2, par l'organisme ou le service chargé de leur formation dans les trente jours suivant la conclusion du contrat. En cas de rupture du contrat de professionnalisation, la carte est remise à l'établissement de formation, qui assure sa destruction.
La carte d'étudiant des métiers comporte les mentions prévues à l'article D. 6222-44 et est conforme au modèle défini en application de ce même article. »