Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1993 du 27 décembre 2011 relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur)

Après l'article D. 231-1 du code du tourisme, il est inséré un article D. 231-1-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 231-1-1. - La réservation d'une voiture de tourisme avec chauffeur est prouvée par tout moyen permettant à l'autorité compétente d'en vérifier la réalité et le caractère préalable. »