L'article D. 231-1 du code du tourisme est ainsi modifié :
1° A la fin du deuxième alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Leur moteur doit avoir une puissance minimum fixée par arrêté du ministre chargé du tourisme. » ;
2° A la fin du dernier alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Cette signalétique doit être retirée ou occultée si le véhicule est utilisé pour une autre activité que celle de voiture de tourisme avec chauffeur. »