Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1992 du 27 décembre 2011 relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur)

Au premier alinéa de l'article R. 231-3 du code du tourisme, après les mots : « réception du dossier complet », sont insérés les mots : « , sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 231-5. »