Article 4 AUTONOME (Arrêté du 23 décembre 2011 portant création des commissions interrégionales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité)
Article 4 AUTONOME (Arrêté du 23 décembre 2011 portant création des commissions interrégionales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité)
Les commissions régionales d'agrément et de contrôle de Mayotte et de La Réunion sont regroupées en une commission interrégionale d'agrément et de contrôle océan Indien, dont le siège est à Saint-Denis (La Réunion).