Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1990 du 28 décembre 2011 modifiant le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie)

Au premier alinéa de l'article 29 du même décret, les mots : « du dernier alinéa des articles 5 et 6, du deuxième alinéa de l'article 9 » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa de l'article 5, du troisième alinéa de l'article 9 ».