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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1990 du 28 décembre 2011 modifiant le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1990 du 28 décembre 2011 modifiant le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie)


L'article 7 du même décretest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et adjudant-chef sont, en raison de leur qualification professionnelle, classés à l'échelle de solde n° 4 » sont remplacés par les mots : «, adjudant-chef et major sont classés dans une échelle de solde spécifique » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En raison de leur qualification professionnelle, le classement dans cette échelle de solde spécifique emporte les mêmes effets que le classement dans l'échelle de solde n° 4. »