Articles

Article 28 AUTONOME (Décret n° 2011-1988 du 27 décembre 2011 portant statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur)

Article 28 AUTONOME (Décret n° 2011-1988 du 27 décembre 2011 portant statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur)


Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur, la référence au décret n° 97-259 du 17 mars 1997 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur est remplacée par celle du décret n° 2011-1988 du 27 décembre 2011 portant statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques de l'intérieur.