Article 7 AUTONOME (Arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux échanges par voie électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil)

COMEDEC fait l'objet avant sa mise en service d'une homologation de sécurité au sens de l'article 5 du décret n° 2010-112 du 2 février 2010 susvisé.