Article 4 AUTONOME (Arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux échanges par voie électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil)

Ne sont pas conservées par COMEDEC :
― les données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil qui font l'objet d'une signature électronique de la part des officiers d'état civil ;
― les opérations de vérification de la signature électronique.