Article 1 AUTONOME (Arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux échanges par voie électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil)

Lorsqu'elles sont effectuées par voie électronique, les procédures sécurisées relatives à la vérification des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil doivent répondre aux garanties fixées par le présent arrêté.