Articles

Article 7 AUTONOME (Décret n° 2011-1986 du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l'application des peines)

Article 7 AUTONOME (Décret n° 2011-1986 du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l'application des peines)


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.