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Article 6 AUTONOME (Décret n° 2011-1986 du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l'application des peines)
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Article 6 AUTONOME (Décret n° 2011-1986 du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l'application des peines)
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.