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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1986 du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l'application des peines)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1986 du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l'application des peines)


I. - L'article D. 147-30-25est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce juge de l'application des peines est aussi compétent pour accorder s'il y a lieu un aménagement de peine au condamné placé sous surveillance électronique de fin de peine, ou pour prendre une des mesures mentionnées à l'article 712-5. »
II. - Au premier alinéa de l'article D. 147-32, après les mots : « sept ans », il est inséré les mots : « , ou, si la personne a été condamnée pour des faits commis en récidive, à cinq ans, et ».