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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1986 du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l'application des peines)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1986 du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l'application des peines)


I.-Au premier alinéa de l'article D. 49-64, les mots : « et 721-2 » sont remplacés par les mots : «, 721-2 et 745 ».
II.-Après l'article D. 49-65, il est inséré un article D. 49-65-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 49-65-1.-La victime ou la partie civile qui, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 712-16-2, souhaite être informée de la libération d'une personne condamnée pour une infraction visée à l'article 706-47, à la date d'échéance de sa peine, adresse cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception au procureur de la République ou au procureur général de la juridiction de condamnation. Cette demande est transmise par le ministère public au juge de l'application des peines dont relève le condamné pour être classée dans la cote " victime ” du dossier individuel prévu par l'article D. 49-29.
La personne peut préciser dans sa demande qu'elle souhaite être informée par l'intermédiaire de son avocat. »
III.-L'article D. 49-66 est ainsi modifié :
1° Les mots : « de l'article 712-16 » sont remplacés par les mots : « du troisième alinéa de l'article 712-16-1 ».
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 712-16-2 ou de l'article 745 la victime ou la partie civile doit être informée de la libération du condamné intervenant à la date d'échéance de la peine ou de la date de fin de la mise à l'épreuve, le juge de l'application des peines peut demander au service pénitentiaire d'insertion et de probation saisi de la mesure de procéder à cette information. »
IV.-Au premier alinéa de l'article D. 49-67, il est inséré, après les mots : « des articles 712-16-1 et 712-16-2 », les mots : « ou qui souhaite être informée de la fin de la mise à l'épreuve conformément aux dispositions de l'article 745 ».
V.-L'article D. 49-72 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « de l'article 712-16-2 », il est inséré les mots : « ou du deuxième alinéa de l'article 745 ».
2° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou de la fin de la mise à l'épreuve ».