La première phrase de l'article 4 de l'arrêté du 3 mai 2002 susvisé est ainsi rédigée :
« Le prix de vente maximum moyen pour les opérations prévues à l'article R. 443-34 est fixé, par mètre carré, au montant défini à l'annexe I au présent arrêté, selon les zones définies à l'article R. 304-1, majoré du montant de la taxe sur la valeur ajoutée applicable. »