Le 2° de l'article 4 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Dans la première phrase, le mot : « forces » est supprimé ;
2° La deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« Ils ne peuvent recevoir d'ordres que des commandants de formation administrative ou des autorités militaires commandant des bases dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense. Ils n'ont ni le pouvoir de donner des ordres ni celui de prononcer des sanctions. »